CERTIFICATION - INDEPENDANCE OBLIGATOIRES DEPUIS LE 1er NOVEMBRE 2007

CERTIFICATION - INDEPENDANCE OBLIGATOIRES DEPUIS LE 1er NOVEMBRE 2007
CONSEQUENCES.

1/ LA CERTIFICATION
C’est officiel, depuis le 1er novembre 2007, aucun expert diagnostiqueur ne peut exercer sans son propre numéro de certification et sans sa propre attestation de compétence. (Cf. article R.271-1 du décret n°2006-1114 du 05 septembre 2006).
Ces références sont également exigées par l’assureur qui garantit l’expert diagnostiqueur.

Notaires, agents immobiliers, vendeurs et propriétaires, renseignez-vous de la bonne forme de ces obligations avant toute demande d’expertise d’un bien.
Si vous missionnez directement un expert non certifié vous ne pourrez pas vous exonérer de la clause de vice caché, en cas de litige.

En effet, pour être recevable, tout Dossier de Diagnostic Technique (DDT) doit obligatoirement mentionner le numéro personnel de certification de l’expert intervenant, et le nom de son organisme certificateur.
Si ces mentions obligatoires ne figurent pas, le DDT n’est pas valable.

Conséquences : les expertises (et leur règlement) doivent être effectuées une seconde fois.

Nul n’étant censé ignorer la loi En cas de litige, c’est vous qui risquez d’être condamnés (via votre assurance professionnelle), car l’expert non certifié ne pourra pas justifier de son assurance.

Les 5 diagnostics concernés par ces obligations sont :
- le DPE  vente et location
- l’état parasitaire (termites)  vente
- le CREP (plomb)  vente (location prévue en août 2008)
- l’amiante  vente
- le gaz  venteL’électricité arrivera courant 2008.


2/ L’INDEPENDANCEL’indépendance est également entrée en vigueur au 1er novembre 2007.
Donc, patron d’une agence immobilière et gérant d’un cabinet d’expertise, attention aux sanctions, on ne peut pas être juge et parti !
Vous ne pouvez pas, par exemple, établir des diagnostics sur des immeubles que vous êtes chargés de vendre (source DGCCRF). (Cf. article R.271-4 du Code de la construction et de l'habitation).
Enfin, propriétaires, n’oubliez pas vos locations. Les diagnostics ERNT et DPE sont à joindre obligatoirement au bail locatif, sous peine de poursuite.

Revoir les articles concernés dans ce blog et sur www.legifrance.gouv.fr ).