LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER

LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER
- Une mission d’intérêt public –
A partir du 1er novembre 2007, les vendeurs ou bailleurs privés ou publics de logements, les
employeurs attribuant des logements de fonction, doivent produire aux actes correspondants
tout ou partie du Dossier Technique (D.D.T.) Articles L.271-4-5 et 6 de l’ordonnance du 8 juin
2005.
Pour cela, ces prescripteurs devront faire appel, selon des modalités obligatoires à des
Experts-Diagnostiqueurs présentant toutes les garanties de qualifications et moyens légaux.

LES DIAGNOSTICS ONT PLUSIEURS INTERETS :
/ PROPRIETAIRE :
• s’exonérer de la garantie des vices cachés au moment d’une vente en apportant
les rapports nécessaires (L.717-6-II) établis par des personnes certifiées, assurées
et réellement indépendantes.
• connaitre l’état de son immeuble relatif :
o aux risques sanitaires :
− repérage de matériaux contenant de l’amiante, des surfaces contenant du
plomb, localisation, importance, dégradation.
o aux risques d’insécurité :
− identification de points du réseau intérieur de gaz dangereux.
− inclusion dans une zone à risques naturels ou technologiques.
o à sa structure affectant ses qualités :
− existence, nature, localisation et importance des Agents de Dégradation
Biologiques du Bois (ADBB) dont termites,
− thermique : isolation – système de chauffage.
• identifier les parties d’immeubles pouvant ou devant faire l’objet de travaux tendant
à améliorer les conditions de vie, sanitaires, de sécurité pouvant bénéficier
d’avantages fiscaux et contribuer à la réduction des gaz à effet de serre (G.E.S.)
• tenir compte de ces états et qualités pour évaluer le prix de son immeuble
• ne pas s’exposer à des mises en responsabilités pénales :
o en tant que vendeur : R.271-4 (CCH) => conséquences R. 121-3 et 131-13
Code pénal.
o en tant que bailleur : art L.300-1 (CCH) et art 20-1 (Loi 89-462 du 05/03/07),
art 1719 (CC) : obligation de mettre à disposition un logement décent
=> conséquences art 121.3 Code pénal.
− mise en conformité obligatoire sans remise du contrat en cours
− suspension du paiement des loyers etc.
/ LOCATAIRE :
• être informé de la présence de produits amiantés, de revêtements contenant du
plomb (août 2008) et de leur état de conservation
• être informé des dépenses énergétiques du logement
• être informé de la situation du logement par rapport aux zones à risques naturels
et/ou technologiques.