LETTRE OUVERTE AUX NOTAIRES

Andernos les bains,
Jeudi 18 octobre 2007
Maître Bernard REYNIS
Président du Conseil Supérieur du Notariat
60 boulevard de la Tour-Maubourg
75007 PARIS
Monsieur le Président,
En considération du fait que, normalement, la production d’un diagnostic de sécurité des installations de gaz à
usage domestique (habitations et dépendances) à l’occasion de toute vente sera obligatoire à partir du 1er
novembre, nous nous permettons d’attirer votre attention sur deux points essentiels :
1) Selon l’article R 271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) il est bien stipulé que ce
sera le propriétaire qui chargera le diagnostiqueur de sa mission et qui devra contrôler les qualités de
l’intervenant sur site (attestation de certification de compétences R 271-1 ; assurances en cours de
validité R 271-2 ; indépendance et impartialité L 271-6 ; organisation, moyens matériels et personnels R
271-3). En cas de mandataire, celui-ci devra être dûment lié par contrat avec le propriétaire pour le
représenter dans ces obligations, particulièrement de garantie de vices cachés, d’information sur la
situation de l’immeuble par rapport aux risques naturels et technologiques (clause résolutoire) et de
contrôle des qualités, garanties et moyens du diagnostiqueur.
En matière de gaz, cette obligation est rappelée par les articles R 134-6 à R 134-9 et par les
dispositions de l’arrêté du 6 avril 2007 faisant référence à celles de la norme XP P45-500 : l’Expert-
Diagnostiqueur doit être lié au propriétaire ou son mandataire par un contrat de mission (chapitre 5.1)
dans lequel auront été défini les moyens à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des biens et des
personnes en cas de danger grave et imminent.
2) D’autre part, s’agissant d’un contrôle de sécurité sur l’alimentation, le réseau et les appareils ayant en
toute ou partie plus de 15 ans, la présence du propriétaire ou d’un mandataire dûment sélectionné par
lui est indispensable pour assurer la visite systématique de toutes les parties de l’installation et la mise
en service des appareils.
Les parties de l’installation et les appareils qui n’auraient pu être vérifiés seront mentionnés dans le
rapport et l’exonération de la garantie des vices cachés ne pourra être acquise pour ces points de
contrôles. Il est absolument impératif que le propriétaire et les intermédiaires professionnels de la vente
aient conscience de la gravité des conséquences qui en résulteraient.
Ces dispositions ne peuvent pas s’effectuer dans la précipitation. Le propriétaire doit être, en effet, informé de
ses obligations suffisamment à l’avance, rassembler certains documents (facture de ramonage des conduits
d’évacuation des fumées, factures d’entretien annuel), doit s’organiser pour le rendez-vous sinon mandater une
tierce personne pour signer le contrat de mission et effectuer les contrôles vis-à-vis du professionnel, mandater
un plombier-chauffagiste si lui-même ne peut venir pour remettre en état de fonctionnement l’installation et les
appareils.
A quelques jours de l’échéance du 1er novembre et compte tenu des informations que nous avons obtenues
concernant le très insuffisant effectif d’Experts-Diagnostiqueurs pour honorer les commandes de diagnostic gaz,