Propriétaires et locataires

Propriétaires et locataires
Votre vie en lieux sûrs
NOS RECOMMANDATIONS IMPORTANTES
VENDEURS : bien AVANT LA MISE EN VENTE,
Vous devez faire effectuer des diagnostics immobiliers afin de connaitre les travaux éventuels à réaliser et
toutes les qualités de votre immeuble qui vont en déterminer la VÉRITABLE VALEUR.
Les agences qui vous « donnent » les diagnostics n’en ont pas le droit.
C’est le propriétaire qui doit charger l’Expert-Diagnostiqueur de sa mission.
ACHETEURS : assurez-vous que chaque bien immobilier mis en vente a fait l’objet d’un véritable état
des lieux par les diagnostics obligatoires et dans des conditions d’indépendance et d’impartialité.
TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR AVANT DE COMMANDER UN
DIAGNOSTIC IMMOBILIER
VENDEURS et BAILLEURS d’immeubles bâtis, de logements et PRESCRIPTEURS
« Les prix les moins chers … ? »
Vous êtes responsable de la qualité de l’Expert-Diagnostiqueur qui va contrôler votre immeuble.
Article R 271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006)
Avant l’intervention
• vous devez convenir d’un contrat de mission définissant les droits et obligations du vendeur
(propriétaire ou ayants droits) et de l’Expert-Diagnostiqueur (Norme 03-201, art. R.271-3 du CCH et
Norme NF XP P45-500) et d’un devis (Code de la Consommation pour toute mission supérieure à
150 €).
• vous devez contrôler :
a. l’attestation de certification de compétences de l’Expert-Diagnostiqueur (art. R 271.1 Code de la
Construction et de l’Habitation)
b. ses garanties d’impartialité et d’indépendance (L 271-6 Code de la Construction et de l’Habitation).
Vous devez vous assurer que la personne effectuant le diagnostic n’a aucun lien d’intérêt de nature
à porter atteinte à son indépendance et à son impartialité ni avec vous (en tant que propriétaire) ou
avec votre mandataire (désigné par un contrat spécifique) -liens familiaux, privilèges commerciaux,
favoritisme en vue d’échanges commerciaux, commissionnement, etc.-, ni avec une entreprise
pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est
demandé d'établir un ou des diagnostics (ex : la personne effectuant le diagnostic dit « Termite »
n’effectue pas également, directement ou indirectement, du traitement)
c. l’attestation d’assurance (art. R 271.2 du Code de la Construction et de l’Habitation)
d. les moyens matériels et humains mis à disposition (art. R 271.3 Code de la Construction et de l’Habitation)
ATTENTION : Selon l’article R.271-4, si vous faites appel à un Expert-Diagnostiqueur ne satisfaisant pas ces
conditions vous êtes passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500 €).
Le jour de l’intervention
• vous devez contrôler la carte professionnelle de l’Expert-Diagnostiqueur (avec sa photographie),
que ce soit la même personne avec qui vous avez passé le contrat de mission ou une personne
dûment habilitée présentant les mêmes garanties de compétences, d’assurance et
d’indépendance.
Après l’intervention
• les rapports qui vous sont remis doivent être rédigés et signés par la ou les personnes ayant
effectuées le(s) diagnostic(s).